Le compromis de vente : est-ce obligatoire ?

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Vous projetez de vendre votre maison ? On vous recommande de penser au compromis de vente. C’est une étape importante dans le processus d’achat ou de vente d’un bien. C’est ce document qui scelle l’accord des deux parties sur la vente de la maison. Le compromis de vente est-il obligatoire ?

Le compromis de vente, kézako ?

Le compromis de vente est un sous-contrat qui doit être réalisé bien avant la signature de l’acte de vente. Cette dernière est considérée comme celle qui est authentique et qui doit être signée devant un notaire. Pour être plus précis, le compromis de vente doit être présenté après la réalisation de l’offre d’achat. La réalisation de cette signature doit être réalisée lors de l’avant-contrat.

Lors de cette étape, c’est au vendeur de déclarer à l’acheteur qu’il souhaite vendre son bien à l’acheteur. De son côté, ce dernier doit également penser à effectuer une déclaration auprès du vendeur qu’il souhaite acquérir le bien en question. Même si le compromis de vente est un simple accord, il doit être considéré comme un véritable contrat.

Le compromis de vente : un véritable engagement

On peut même dire que le compromis de vente est un véritable engagement des deux parties. En effet, si l’acheteur ou le vendeur ne souhaite pas signer l’acte définitif après la signature du compromis de vente, l’un est tout à fait en mesure de demander en justice l’exécution forcée de la vente ou de demander un versement de dommages et intérêts. D’après l’article 1589 du Code Civil « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ».

Le but de la signature de cet acte est donc de préparer la vente et de demander aux deux parties de s’engager sur certains points. Pour que les deux parties respectent les termes de ce contrat ou de ce compromis de vente, la signature de ce document doit être réalisée auprès devant un notaire. C’est ce professionnel de droit qui va expliquer aux deux parties l’importance de ce contrat. Pour en savoir plus sur les rôles du notaire lors de la signature de l’acte de vente, visitez le site d’actu-immobilier.net.  

Est-ce que cette signature est obligatoire ?

C’est la présence du notaire qui garantit l’authenticité de cet acte. Cependant, il est important de préciser que cette signature devant le notaire n’est pas obligatoire. Elle l’est, uniquement, si la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois. Si vous avez besoin d’une garantie, faites appel à ce professionnel. Il en va de même pour la signature de l’acte de vente. Cette dernière est obligatoire.

Le compromis de vente doit être composé de plusieurs dossiers tels que :

  • Le prix de vente
  • La description précise du bien
  • Les documents concernant les diagnostics immobiliers

Ces diagnostics techniques sont obligatoires si vous tenez à mettre en vente votre maison. Le vendeur est obligé de présenter ces documents à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente.

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