Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien immobilier

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Les maisons ne peuvent pas être mises en vente en France sans le rapport d’un diagnostic immobilier. Ce genre de diagnostic est obligatoire et effectué par des experts agréés. Il incombe au vendeur de faire effectuer ces tests. La plupart de ces tests sont destinés à l’information de l’acheteur. Cependant, il peut être nécessaire de régler immédiatement certains problèmes, par exemple, la sécurité des piscines doit répondre aux exigences avant que la propriété ne soit vendue. Les problèmes de parasites doivent être résolus par le vendeur avant de délivrer la propriété. Cela peut impliquer l’installation d’un nouveau système, coûteux et susceptible de poser des problèmes de vente si les informations ne sont pas mises à la disposition de l’acheteur à l’avance.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un immobilier

Pour vendre votre maison ou votre appartement, vous devez être en mesure de présenter :

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Avant de commercialiser votre bien immobilier en France, vous devez faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un spécialiste agréé. Ce test fournit des informations concernant la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d’isolation et d’autres facteurs pouvant influer sur les factures de chauffage. Le dossier diagnostic technique : Les tests DDT (Dossier Diagnostic Technique) doivent être effectués dès que possible. Vous n’avez pas besoin d’inclure les résultats dans la liste. Toutefois, les enquêtes peuvent mettre en évidence tout problème potentiel pouvant être résolu ou expliqué aux acheteurs potentiels. Les tests de Dossier Diagnostic Technique comprennent le :

  • Plomb et amiante: la teneur en plomb de la peinture est testée sur toutes les propriétés construites avant 1949 et toutes les propriétés construites avant 1997 sont testées pour l’amiante.
  • Gaz et électricité: si du gaz ou de l’électricité ont été installés ou renouvelés dans la propriété au cours des 15 années précédentes, leur adéquation doit être vérifiée.

La loi Carrez pour protéger les acheteurs des lots de copropriété

Dans le cas d’une vente d’appartement, la loi Carrez impose d’indiquer la superficie de la partie privée du lot à vendre. Le fait de ne pas le mentionner peut justifier l’annulation de la transaction. Le vendeur d’un appartement en copropriété a l’obligation de présenter le carnet d’entretien, les règles de copropriété, l’état descriptif de la division, le montant des charges courantes et le montant du budget non prévisionnel, les sommes restant dues au syndicat de la copropriété.

Passer à la conclusion d’un contrat de vente provisoire

Une fois ces documents archivés, les deux parties peuvent signer un contrat de vente provisoire. Il ne s’agit pas d’une partie obligatoire de la transaction. Parce qu’il s’agit d’un contrat de vente obligatoire, cela ne lie que le vendeur qui réserve sa propriété à l’acheteur. Afin de réserver le bien immobilier, l’acquéreur verse un dépôt d’argent au notaire ou à l’agent immobilier. Si le vendeur se retire, l’acheteur récupère l’argent. Uniquement le contrat de vente définitif fait naître des obligations entre les deux parties validées par la signature du contrat de vente.

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