Les états des lieux – location

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Il existe deux types de diagnostiques à faire : lors d’une vente et d’une location d’un logement bien déterminé. En cas de mise en location de l’immeuble, ce document est établi par le propriétaire et le locataire avant l’entrée et la sortie dans la maison.

La nécessité de ce document

Il s’agit d’un document indispensable si vous voulez louer une maison ou un appartement. En effet, il permet d’apporter des garanties au locataire concernant l’état exact et actuel du bien immobilier. Ce document des états des lieux permet aussi de conserver une traçabilité écrite de tous les vices présents dans le logement au moment du retour des clés au propriétaire. Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1986, la réalisation de ce document est obligatoire pour tout bien immobilier mise en location. Et il doit être annexé à la convention du bail. C’est également un repère pour le locataire afin qu’il puisse réaliser les travaux nécessaires avant de quitter le lieu. Donc, il évite des conflits entre les deux parties même si des éléments ont subi des dommages au cours de la location. C’est pour cela que chacun doit garder précieusement son exemplaire.

Les éléments à diagnostiquer

Si vous souhaitez mettre en location votre maison, de nombreuses analyses sont obligatoirement respectées. Mais la liste est moins longue par rapport à une vente. L’objectif de ces diagnostics est d’informer au maximum le locataire sur le bien qu’il veut louer afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Alors pendant la réalisation de l’état des lieux, vous devez bien regarder partout et alerter le moindre élément significatif, car c’est grâce à ce constat que nous allons déterminer les éventuelles réparations qui sont à la charge du bailleur ou du locataire. Notons que la liste des parties à vérifier n’est pas exhaustive et vous devez voir la qualité et les défauts :

  • Constitution du sol : parquet, carrelage, lino, moquette et autres. Avec notion des éventuelles dégradations par endroit par exemple, trois carreaux du salon sont fissurés.
  • Forme et état des revêtements muraux : Peinture ou tapisserie
  • Etat du plafond : Regarder s’il y a des taches, des trous ou autre
  • Sanitaire et plomberie : énumérer les équipements et accessoires existants
  • Portes, fenêtres, placards et autres : mentionnez toujours les vices détectés
  • Et autres

Le paiement des frais engendrés par ce document

S’il est effectué à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, il est gratuit c’est-à-dire qu’il n’y a pas des prix à payer. Mais s’il y a intervention d’un huissier de justice pour le remplissage du formulaire, le paiement des frais d’environ 115 euros incombe à la partie qui a demandé l’expert. Donc, la facture est divisée par les deux parties si les deux souhaitent l’expertise de l’huissier. Avant, l’agence immobilière n’avait pas le droit de facturer au locataire les frais de la formulation de l’état des lieux. Mais depuis 2014, elle peut le faire.

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