Le permis de construire est une démarche obligatoire

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Vous avez un projet de construction soumise à une autorisation d’urbanisme ? Il est primordial de déposer la demande d’un permis de construire auprès de la mairie du département concerné. Généralement, il concerne les travaux de construction de moyenne à grande ampleur. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet en cours est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Le champ d’application

Lorsque la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de celle-ci, un permis de construire est obligatoire. Pour vous aider, les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Toute construction de maison nouvelle sur un terrain nu
  • L’aménagement extérieur d’annexes avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol à 20 m² comme un abri de jardin, garage et autres
  • Toute extension avec une création de superficies de plancher ou d’emprise au sol supérieures à 40 m²
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une étendue supérieure ou égale à 100 m²

Il est important de savoir que si votre projet ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols, le seuil de 40 m² passe de 20 m². Et quand l’emprise au sol de votre maison est supérieure à 150 m², le seuil reste à 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire.

Le dossier à fournir

Pour obtenir un permis de construction, il existe des modalités à suivre. Alors pour déclencher la procédure, il est indispensable que le propriétaire ou le mandataire dépose la demande auprès de la commune avec les dossiers nécessaires. Ces derniers doivent comporter un formulaire administratif de la demande de permis de construction, une copie de cadastre, un plan de masse et un plan de façades. Il ne faut pas oublier aussi d’y ajouter une photo de terrain, une coupe, un dessin et une notice qui sont destinés à visualiser prospectivement l’impact de projet. Il n’est pas utile d’être propriétaire du terrain pour déposer la demande d’un permis de construire.

Les formalités à accomplir

Une fois les dossiers exigés sont réunis, vous devez se rendre à la commune pour faire le dépôt. Ensuite, la mairie vous délivre un récépissé qui comprend les indications données à titre provisoire. Ceci peut être rectifié dans un délai d’un mois. Quand le service compétent réclame des pièces manquantes, le déposant dispose un délai de trois mois pour les fournir. En principe, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour la construction des habitats individuels et de 3 mois pour les autres projets. Puis, celui-ci doit être affiché à la mairie pendant cette durée d’instruction. Et si aucune réclamation n’est parvenue, précisé par l’autorité compétente, le demandeur aura le permis de construire de manière tacite et peut exiger le certificat de non-opposition. Dans les 8 jours qui suivent la décision, le permis sera affiché à la mairie pendant  2 mois et également sur le lieu du chantier de manière à être visible de la voie publique durant les travaux.

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