Le contrat de location d’un logement

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Le bail est une convention de droit privé signé entre le propriétaire et le locataire. Il permet de formaliser la location et de définir les obligations des deux parties. Et selon la loi en vigueur, le bail doit être établi par écrit et suit le modèle prédéfini par la loi Alur.

Les mentions obligatoires

Le bail est rédigé par le bailleur et approuvé par le locataire. Il doit être signé en deux exemplaires par le bailleur et le locataire. Les éléments suivants doivent figurer dans le contrat de location :

  • L’identité et la coordonnée du bailleur et locataire
  • Le loyer : tarif, les termes et probablement la clause de révision
  • L’état du lieu
  • Le montant de charges et du dépôt de garantie
  • La précision des parties communes
  • La destination du bien loué : logement, local commercial et autres
  • La nature des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire et aussi leur montant
  • La date de prise d’effet du logement
  • La durée du contrat

La durée légale d’un bail

La durée d’un contrat de bail est définie par la qualité du bailleur et le type du bien loué. Mais, les durées réglementées désignent des durées planchers c’est à dire qu’il est impossible de proposer une durée inférieure. En effet, si le bailleur est une personne morale, le bail d’un logement vide dure au minimum six ans. Et lorsque le bailleur est une personne physique, la durée minimale d’un bail est de trois ans pour le logement vide ayant une fonction de résidence. La location d’un an est appliquée pour un logement meublé. Cette durée peut s’appliquer aussi pour le logement vide si le propriétaire justifie les raisons qui l’obligeant à récupérer la maison avant la fin de la durée légale comme le retour au pays s’il est à l’étranger, l’attente d’une mise à la retraite programmée ou un de ses enfants suivent ses études dans la résidence. Ses raisons doivent être précisées dans le bail. Ici, une personne physique ne définit pas seulement le bailleur à titre individuel, mais aussi des sociétés civiles immobilières.

Avantages et inconvénients

Il est judicieux de signer le contrat de bail devant un agent immobilier ou par un notaire pour des raisons de sécurité judiciaire en cas de rupture. Pour le propriétaire, le bail lui assure la perception des revenus de son bien et lui permet aussi de bénéficier des aides au logement telles que l’aide personnalisée au logement. Pour le locataire, il est protégé par la législation sur la qualité du bien qui lui est livré. Il sera donc défendu par la garantie d’éviction, des vices cachés et du fait personnel.

Cependant, le locataire doit payer une redevance plus ou moins cher durant le contrat de location. Et  à la fin du contrat, il n’aura pas le droit de renouveler automatiquement le bail. Quant au propriétaire, il n’a pas le droit de jouissance de son bien à cause du contrat de location et il peut s’exposer au risque de dévalorisations de son bien.

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