Législation et règle administrative d’une gestion locative

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Bon nombre de personnes disposant de propriété secondaire vacante dans certaines périodes de l’année font le choix de mettre en location saisonnière leur bien. Si l’on se porte à croire que ce type d’activité est libre, il n’en demeure pas moins qu’elles sont réglementées par une législation équivalente à une gestion locative normale.

Une activité régie par un contrat de bail

D’une manière générale, bon nombre de personnes qui mettent en location de manière saisonnière font l’impasse sur le contrat de location dans le but de faciliter l’approche client. Pourtant, comme dans tout type de location, un contrat de bail est nécessaire afin de légaliser la transaction. Sans ce document, aucun lien n’est établi entre le locataire et le propriétaire. Ce qui fait qu’en cas de litige, aucune procédure légale en l’occurrence une poursuite judiciaire, sauf une approche à l’amiable entre les deux parties, ne peut être entamée.

De ce fait, afin de sécuriser l’intérêt du locataire, mais également celui du propriétaire, un accord écrit entre les deux parties est nécessaire. Ce contrat déterminera les conditions de mise en location comme le loyer, mais également les garanties et assurances s’y appliquant.

La disposition d’une assurance habitation

La loi stipule par l’intermédiaire de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs que toute locataire doit disposer d’une assurance habitation. Cette assurance a pour but de couvrir tout dommage pouvant être infligé au bien, mais également au voisin. Mais dans le cadre d’une location saisonnière, la situation est plus complexe. D’une part, parce qu’aucune loi ou mention légale ne rend obligatoire la disposition d’une assurance dans une location saisonnière. Mais également que le propriétaire peut exiger de son locataire une assurance afin d’occuper son bien.

Pourtant dans le cadre d’une location et qu’importe la nature, il est non conseillé de séjourner dans une habitation non assurée. Car en cas d’incident l’on peut se retrouver à rembourser de son propre chef les dégâts occasionnés, ce qui peut coûter, voire très cher.

Les formalités d’assurance ainsi que les dépôts de garantie

D’une manière générale, aucune réglementation précise ne définit le montant des cautions ou dépôts de garantie ni des assurances. Mais pour une gestion des risques optimale, le propriétaire peut :

  • Imposé un dépôt de garantie n’excédant pas le loyer, comme étant une assurance face aux avaries ;
  • Disposer d’une assurance multirisque habitation avec soi avec la clause « abandon de recours » ou « renonciation à recours » déclinant la responsabilité du locataire, soit avec la clause « pour le compte de qui il appartiendra » pour couvrir son habitation et ses occupants ;

Du point de la vue du client, il peut s’assurer d’avoir la clause « responsabilité civile » qui le couvre en cas d’incident.

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