L’Attestation Carrez : décryptage de la loi et de ses obligations

Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre un bien immobilier et vous avez entendu parler de l’Attestation Carrez ? Savez-vous de quoi il s’agit exactement et quelles sont les obligations légales qui y sont liées ? Cet article vous dévoile les tenants et aboutissants de la loi Carrez, ainsi que les démarches à suivre pour être en conformité avec cette législation.

Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi existe-t-elle ?

La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, est une réglementation française entrée en vigueur le 18 décembre 1996. Elle a pour objectif principal d’assurer une meilleure information des acquéreurs sur la superficie réelle des biens immobiliers en copropriété qu’ils envisagent d’acheter. Ainsi, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.) d’en mentionner avec exactitude la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente.

L’obligation de fournir une Attestation Carrez lors de la vente

Tout vendeur d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez doit obligatoirement fournir à l’acquéreur une Attestation Carrez. Ce document certifie la surface habitable du logement, c’est-à-dire la superficie des pièces et des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Il convient de noter que les caves, garages, parkings et terrasses ne sont pas pris en compte dans le calcul.

L’Attestation Carrez doit être réalisée par un professionnel qualifié et indépendant, comme un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Le document doit être annexé à l’acte authentique de vente et être présenté lors de la signature du compromis de vente. En cas d’absence d’Attestation Carrez ou d’une erreur supérieure à 5% dans la surface mentionnée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.

Les exceptions à l’obligation de fournir une Attestation Carrez

Certaines catégories de biens immobiliers sont exemptées de l’obligation de fournir une Attestation Carrez. C’est le cas notamment :

• Des logements dont la surface habitable est inférieure à 8 m²
• Des bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal
• Des constructions provisoires (logement modulaire, habitat mobile…)
• Des maisons individuelles (en tant que propriété exclusive)

Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez

Le non-respect de l’obligation de fournir une Attestation Carrez peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le vendeur. Comme mentionné précédemment, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou l’annulation de la transaction si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’Attestation. De plus, en cas de litige entre les parties, le juge peut prononcer la nullité du contrat de vente et ordonner le remboursement intégral du prix payé par l’acquéreur.

Comment bien préparer son Attestation Carrez ?

Pour éviter tout désagrément lors de la vente d’un bien immobilier soumis à la loi Carrez, il est important de prendre certaines précautions :

• Faire appel à un professionnel qualifié et indépendant pour réaliser l’Attestation Carrez
• Vérifier que les plans et les mesures sont conformes à la réalité et aux règles en vigueur
• Inclure l’Attestation Carrez dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente
• Garder une copie du document pour pouvoir prouver sa bonne foi en cas de contestation ultérieure

En somme, l’Attestation Carrez est un élément clé dans le processus de vente d’un bien immobilier en copropriété. Il est donc essentiel de bien comprendre les obligations liées à la loi Carrez et de se conformer aux exigences légales afin d’éviter tout litige ou désagrément ultérieur.