En vertu de la loi, les locataires ont droit à certains niveaux de protection et de sécurité en matière de logement. Il est important que les locataires comprennent ces protections pour s’assurer qu’ils sont en mesure de bénéficier d’un logement sûr et abordable.
Règles relatives au loyer
Les propriétaires immobiliers sont tenus d’observer certaines règles en ce qui concerne le montant des loyers et le moment où ils doivent être payés. Les propriétaires peuvent augmenter le loyer à tout moment, mais ils doivent avertir les locataires au moins un mois à l’avance. Les propriétaires ne peuvent pas recouvrer plus que le montant du loyer convenu, sauf si le locataire est d’accord pour payer plus.
Règles concernant la résiliation du bail
Lorsqu’un bail arrive à échéance, le propriétaire peut choisir de résilier le bail. Toutefois, il doit respecter certaines règles. Par exemple, un propriétaire ne peut pas résilier un bail avant son échéance sans une bonne raison, comme une violation des conditions du bail par le locataire ou la nécessité pour le propriétaire de restaurer ou démolir la propriété louée. De plus, un propriétaire doit donner aux locataires au moins 30 jours (ou 60 jours si le locataire a été dans la maison pendant plus de 12 mois) avant de résilier un bail.
Protection contre les expulsions illégales
Les propriétaires ne peuvent pas procéder à une expulsion sans raison valable. Dans la plupart des cas, une expulsion ne peut se produire que si le locataire a violé les conditions du contrat de location ou a manqué à ses obligations financières. Si un propriétaire tente d’expulser un locataire illégalement, celui-ci aurait des recours juridiques contre lui.
Règles sur les modifications apportées au logement
Les propriétaires immobiliers ne peuvent pas modifier ou modifier les conditions du contrat de location sans l’accord écrit des locataires. Par exemple, si un propriétaire souhaite installer un système de vidéosurveillance ou autoriser l’accès d’autres personnes à la maison louée, il devra obtenir l’approbation écrite du locataire avant d’aller de l’avant avec ces changements.
Protection contre les discriminations illicites
La loi interdit aux propriétaires immobiliers de discriminer contre les locataires en fonction de leur race, de leur sexe, de leur origine ethnique ou nationale ou encore en fonction d’un handicap ou d’une incapacité. Si un locataire soupçonne qu’il est victime d’une discrimination illicite par un propriétaire, il peut porter plainte auprès des autorités compétentes.
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