Vous êtes un professionnel à la recherche d’un local pour exercer votre activité ? Vous vous demandez quel type de bail est le plus adapté à votre situation ? L’un des contrats que vous pouvez envisager est le bail professionnel. Ce dernier présente des caractéristiques bien spécifiques qui le distinguent du bail commercial. Cet article vous offre un éclairage complet sur cette forme de location immobilière dédiée aux professions libérales.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est une forme de contrat de location immobilière spécifique. Il concerne uniquement les professionnels exerçant une activité libérale non commerciale, qu’elle soit réglementée ou non. Ce type de contrat est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel se distingue par plusieurs éléments clés. Pour commencer, sa durée minimale est fixée à six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement pour le locataire. De plus, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
D’autre part, seuls certains locaux peuvent faire l’objet d’un bail professionnel. Il s’agit principalement des locaux situés dans l’habitation du preneur ou dans un immeuble à usage d’habitation. Les locaux doivent être affectés exclusivement à l’exercice d’une profession libérale.
Avantages et inconvénients du bail professionnel
L’un des principaux avantages du bail professionnel est sa souplesse. Le loyer est librement fixé entre les parties et peut être révisé tous les trois ans. De plus, il offre une certaine sécurité au locataire puisqu’il ne peut être résilié par le propriétaire qu’à la fin de chaque période triennale et sous certaines conditions strictes.
Cependant, le bail professionnel présente aussi quelques inconvénients. En effet, il ne confère pas au locataire un droit au renouvellement du contrat à son terme ni la possibilité de bénéficier d’un fonds commercial.
Bail professionnel et fiscalité
Sur le plan fiscal, les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont considérés comme des revenus fonciers pour le propriétaire. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers après déduction des charges.
Pour le locataire, les loyers versés peuvent être déduits des bénéfices non commerciaux (BNC) si certaines conditions sont remplies.
Bien choisir entre bail professionnel et bail commercial
Pour conclure, choisir entre un bail commercial et un bail professionnel dépendra principalement du statut juridique du locataire et de l’usage qu’il compte faire du local loué. Un conseil : n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un notaire pour vous aider dans vos démarches et veiller à ce que vos intérêts soient bien protégés.
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