Vente immobilière : les obligations à respecter

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Vendre une maison oblige le propriétaire à se soumettre à certaines obligations légales. Elles ont pour but de rendre la transaction le plus paisible possible tout en évitant les déconvenues et les litiges. Quelles sont alors les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière ?

Obligation d’informations du vendeur

Pour éviter un litige ou une annulation de la vente, le vendeur doit connaître toutes les informations relatives à la maison qu’il met en vente. Il doit alors informer l’acheteur de tous les éléments concernant le bien surtout ceux qui ne sont pas détectables lors de la visite.

  • L’existence d’un bail
  • L’état du terrain en période de forte pluie
  • La présence d’amiante
  • Les problèmes d’installation électrique, les servitudes

Bien que ces informations doivent être inscrites dans le diagnostic technique, l’acquéreur doit être mis au courant avant qu’il décide d’établir un compromis de vente. Normalement, si le vendeur a fait appel à une agence immobilière, cette dernière lui conseille toujours de faire le nécessaire pour réparer et améliorer l’état du bien. Toutefois, toutes réparations effectuées avant la mise en vente doivent être partagées aux potentiels acheteurs.

Obligation de délivrance

La nature d’une vente immobilière est de céder le bien en question après la signature du contrat. Cela signifie alors que l’acheteur doit prendre possession des lieux dès la signature du contrat. De plus, le vendeur doit s’engager à livrer le logement en état comme lors de la visite. Car son offre d’achat vient justement de son appréciation lors de cette visite.

Le non-respect de cette convention peut rendre le contrat caduc. L’acheteur peut alors se retirer. Dans le cas où le bien respecte parfaitement son état initial lors de la visite, le vendeur remet la clé de la maison à son nouveau propriétaire lors de la signature du contrat. Le vendeur doit alors quitter les lieux et débarrasser la maison de toutes ses affaires.

Obligation de garantie

Lorsqu’un vendeur signe un contrat de vente, il doit également offrir une garantie contre l’éviction. Le nouveau propriétaire ne doit pas être limité dans ses droits, il doit également jouir tranquillement de son acquisition.

Le vendeur également doit offrir une garantie contre les vices cachés. Il s’agit d’un défaut que peut avoir un bien qui le rend inexploitable à ce qu’il a été destiné. Souvent, les vendeurs ont tenté de procéder à un vice caché pour ne pas voir le prix de son bien réduit. Cependant, ce genre de procédé peut engendrer l’annulation de la vente. C’est la raison pour laquelle, un vendeur doit toujours faire appel à un professionnel pour éviter une annulation totale à la moindre erreur. Mais, il est également possible d’insérer une clause d’exonération des vices cachés dans un contrat de vente. Une clause au désavantage de l’acheteur.

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